EXCES DE VITESSE : QUELLE EST LA REGLEMENTATION APPLICABLE ? C'EST L'OFFICE DU JUGE

Le juge pénal saisi de ce type d'infraction doit préciser, dans sa décision, le règlement applicable au lieu de l'infraction ( règlermentation dérogatoire, par exemple 80 kms/h au lieu de 90 ). C'est l'office du juge de procéder à cette vérification.

( Cassation crim. 23 octobre 2007; voir également cassation crim. 22 mars 2000 ) fpl

Crée le : 10-12-2007