EFFET D'ANNONCE OU REELLE VOLONTE AU DETRIMENT DE L'INTERET DU JUSTICIABLE - DE L'OBLIGATION DE CONSEIL MALMENEE ( OU ENCORE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONFIEE AU NOTAIRE )

Effet d'annonce ? Hier matin, 12 décembre 2007, est lancée ( en l'air ? ) une volonté ( de qui ? ) de confier les procédures de divorce par consentement mutuel au notaire. Dans l'ignorance, feinte ou simulée, de que ce type de procédure n'est pas la seule application mathématique d'un logiciel de calcul de soulte ou de récompense. La loi est trop humaine disait un auteur pour ne pas comprendre que l'obligation de conseil d'un avocat ( ou plutt de deux dans ces procédures) est nécessaire dans la plupart des cas pour respecter l'équilibre entre les époux aux fins de parvenir, in fine, à un accord équitable et satisfaisant pour tous.

Que de patience, de discussion, de formation faut-il avoir pour en arriver là. Cette réforme, si elle voit le jour, est radicalement à l'opposé de l'intérêt des justiciables.

Tout cela pourquoi, et pour qui ? Lobbying, cot, déjudiciarissation ... ? Ce n'est pas sérieux. Les intérêts sont trop importants en ce domaine o l'affectif rejoint le patrimonial pour traiter le divorce comme une vente

Il faut mettre en perspective la réfome juste de celle qui ne l'est pas. Notre bref commentaire sur l'ouvrage remarquable du Doyen CARBONNER, FLEXIBLE DROIT; du 10 décembre tombe à pic. La famille est l'un des piliers du droit, et le divorce, malheureusement, en fait partie. C'est l' un des accidents de la vie qu'il faut traiter avec beaucoup de précaution, d'attention, pour faire en sorte que de cet accident il y ait le moins de conséquences négatives pour les enfants comme pour les époux. Ce n'est pas qu'une question d'argent. Il y a tout le reste. Les souvenirs, les privations éventuelles, les victoires et les échecs qui ne peuvent se résoudre à un seul raisonnement mathématique. Le rle de confident de l'avocat, son écoute, ses conseils ( en droit et en fait ) sont fondamentaux pour franchir ce cap difficile. La formation professionnelle de l'avocat, son histoire, sa raison d'être de conseil laisse à penser que ce vague projet, lancé à la volée, n'a été ni étudié ni réfléchi.

La pratique nous enseigne que dans un consentement mutuel, rares sont les cas o un avocat peut être seul. Le conflit, même apaisé (en apparence tout au moins) sur le plan des griefs dont on ne fait pas état, ressurgira lorsque l'argent sera en cause, sans parler bien entendu des enfants. La discussion doit avoir lieu contradicoirement au mieux des intérêts de tous.

lire également commentaire site www.avocats.fr, blog de Matre ROUX

Crée le : 13-12-2007