POST SCRIPTUM SUR LE PROJET DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONFIE AU NOTAIRE

Au delà de notre réaction sur le rle de conseil, une autre remarque, et qui est de taille, n'aura pas échapper au lecteur attentif. Le mot DEJUDICIARISATION.

Cela signifie que le juge, en l'espèce, n'aura plus à intervenir. Doit-on considérer que son rle, sa fonction même devenaient inutiles, source de perte de temps ?

C'est oublier un peu vite que le juge est là pour vérifier l'équilibre des conventions et surtout que le consentement des parties est libre, non entché d'une quelconque pression ou intimidation. Certes, en amont, l'avocat s'assure de cette réalité ... mais lorsqu'il est présent à toutes les étapes de la discussion. Et puis, il faut le dire, le juge, avec son autorité est là pour examiner l'accord, s'assurer du libre consentement des époux, de prononcer le divorce ( acte juridictionnel par excellence ) et enfin d'homologuer la convention. C'est au juge, pas au notaire, même si ce dernier est chargé d'une charge publique, d'un office public, de prononcer un divorce.

Crée le : 14-12-2007