PROCEDURE COLLECTIVE ET DECLARATION DE CREANCES : ATTENTION A LA DECLARATION DES INTERETS POUR " MEMOIRE "

La Cour de cassation vient de rappeler que la déclaration des intérêts au passif d'un débiteur devait être quantifiée, ou à tout le moins devaient être mentionnées les modalités de clacul de ceux-ci dont le cours n'est pas arrêté. Cette indication est nécessaire. Une déclatration d'intérêts " pour mémoire ' sans indication du taux et du mode de calcul n'a aucun effet et sera rejeté.

Cassation chambre commerciale 13 novembre 2007 mr

Crée le : 18-12-2007