CREANCIER NON PROFESSIONNEL ET CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

Le principe de proportionnalité du cautionnement intervient dans de nombreux contentieux. D'abord jurisprudentiel, aujourd'hui posé par plusieurs lois ( 26 juillet 2005 sur les procédures collectives, 1 aot 2003 sur l'initiative économique modifiant le code de la consommation - article L. 341-4).

Mais quid s'il s'agit d'un créancier non professionnel ? On protège le faible contre le fort. Et dans ce cas?

La Cour de cassation nous répond en indiquant que le créancier non professionnel n'a pas commis de faute, et donc n'est pas soumis à la règle de proportionnalité, s'il fait contracter un engagement de caution prétendument disproportionné aux revenus et patrimoine de celui qui s'engage.

( Cassation chambre commerciale, 13 novembre 2007 ) mr

Crée le : 26-12-2007