DROIT DU TRAVAIL - contrat d'apprentissage

L'article L.117-17, devenu l'article L. 6222-19 du code du travail dans son 1° alinéa, autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que le contrat soit ou non enregistré à cette date.

Il convient de savoir en effet qu'un contrat d'apprentissage non enregistré est nul et qu'il ne peut être requalifié.

Cassation chambre sociale, 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-40.362

fpl

Crée le : 19-11-2009