DROIT DE REPONSE - télévision et teneur de ce droit

Selon l'article 6 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982, le demandeur ( au droit de réponse ) doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose de faire.

Cet article n'exige pas une réplique à l'ensemble des imputations.

Cassation 1 civ., 8 octobre 2009, pourvoi n 08-15.134

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Crée le : 19-11-2009