DROIT DES CONTRATS - assurancie-vie

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.

Cassation 2 civ., 22 octobre 2009, pourvoi n 08-20.903

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Crée le : 24-11-2009