DROIT DE LA PREUVE - vidéosruveilance

Les enregistrements, vidéo ou audio, sont écartés comme mode de preuve au nom du principe de loyanté s'ils ont été fait à l'insu de la personne visée ou de celle à laquelle on les oppose.

Ce principe désormais constant s'applique tant en droit commun ( civil, famille, commercial ) qu'en droit du travail.

Une illustration récente vient de nous être donnée. Le propriétaire d'un immeuble à usage exclusif de meublés reprochait à son locataire ( le loueur ) son inertie devant des dégradations de parties communes imputables à ses locataires, ce qui était établi par des caméras de vidéosurveillance placées dans les parties communes de l'immeuble.

Le loueur en meublés contestait ce mode de preuve déloyal car l'entregistrement de l'image d'une parsonne avait été fait sans son consentement, contrairement à l'article 9 du code civil qui protège la vie privée.

Mais la Cour de cassation répond que les faits étaient établis conformément à la loi car l'avertissement de l'existence des caméras figurait sur trois panneaux placés dans les parties communes, à l'intérieur comme à l'extérieur.

Le devoir d'information préalable est donc capital. Par extension, et en procédure pénale ( sauf cas de terrorisme ou de bande organisée spécialement prévus par la loi ), cet avertissement est également nécessaire.

Cassation 1 civ., 24 septembre 2009, pourvoi n 08-19.482

mr

Crée le : 26-11-2009