BAIL COMMERCIAL - droit d'option et charge des frais

Selon l'article L. 145-57 alinéa 2 du code de commerce, dans le mois qui suit la signification de la décision judiciaire définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties ( bailleur et locataire ) dresent un nouveau bail dans les conditions fixées par le juge, à moins que l'une d'entre elles n'exerce son droit d'option, le locataire en renonant au renouvellement de son bail,, le bailleur en refusant celui-ci. Si tel est le cas, celui qui a manifeste son désaccord supporte tous les frais.

La question s'est posée sur la nature de ces frais. La Cour de cassation a jugé que les frais mis à la charge du bailleur étaient exclusivement les frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non ceux afférents à une nouvelle procédure ( fixation du montant de l'indemnité d'éviction, d'occupation ).

Cassation 3 civ. 16 septembre 2009, pourvoi n 08-15.741

mr

Crée le : 03-12-2009