PERMIS A POINTS - retrait de points

Il s'agit, nous le savons tous aujourdhui, d'une procédure administrative, et non judiciaire, dont toutes les contestations, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme, ont été rejetées. Procédure curieuse d'ailleurs s'apparentant à une sanction, mais qui, en droit, n'est est pas une.

La jurisprudence administrative est cependant vigilante sur le respect des règles et des principes. Beaucoup de litiges s'élevent sur le non respect de la ( des ) procédures (s).

Ainsi, l'absence d'information sur le retrait de points prévu à l'article R. 223-3 du code de la route. L'information, si elle est adressée, étant envoyée en lettre simple et non recommandée. De même l'absence d'information du traitement automatisé des retraits et des reconstitions de points. De même encore de l'information d'accéder aux informations concernant l'automobiliste concerné.

Or, l'administration doit établir la preuve de cet envoi et de ces informations. Et les lettres très souvent ne sont pas encoyées en recommandé.

En revanche, le retrait de points entranant la suspension du permis de conduire doit être adressée par lettre recommandée.

Le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 18 septembre 2009 ( avis n 327027) a estimé que nulle obligation légale n'existait quant au changement d'adresse sur le permis de conduire, et que si la personne concernée avait changé d'adresse et ne recevait pas le courrier ( pli adressé à l'ancienne adresse ) l'envoi de celui-ci n'était pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contantieux.

Cependant, pour la carte grise du véhicule, le changement d'adresse est obligatoire sous peine de sanction pénale.

Mais cette prise de position doit être connue.

D'autres moyens peuvent, suivant les cas être mis en avant : notamment vérification des moyens de contrle ( radars, photos ... ).

Il sera indiqué que le permis à points est réglementé par les articles L. 223-1 à L. 223-8 du code de la route, et R. 223-1 à R. 223-14 du même code.

mr

Crée le : 04-12-2009