BAIL COMMERCIAL - l'obligation d'exploiter du preneur

C'est au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, que l'arrêt d'une cour d'appel a été cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2009.

Celle-ci énonce que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.

Situation à distinguer du refus de renouvellement pour motif sétieux et légitime.

Cassation 3 civ., 10 juin 2009, pourvoi n 08-14.422

mr

Crée le : 15-12-2009