PROCEDURE ET AUTORITE DE CHOSE JUGEE - bornage et propriété d'une parcelle

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même,que la demande soit fondéesur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

La décsion passée en force de chose jugée qui a statué sur une demande en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, n'a pas eu à trancher la question de propriété de la parcelle et ne fait pas obstacle à l'action en revendication.

C'est l'application de l'article 1351 du code civil. Bornage et propriété sont en outre deux notions distinctes.

Cassation 3 civ., 10 novembre 2009, pourvoi n 08-19.756

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Crée le : 16-12-2009