REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL - prédisposition pathologique

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédispiosition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Il s'agit donc du respect du principe de la réparation intégrale des préjudices.

Cassation 2 civ., 10 novembre 2009, pourvoi n 08-16.920

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Crée le : 17-12-2009