DROIT PENAL - abus de confiance

Le délit d'abus de confiance a été simplifié et clarifié lors de la réforme du code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation précise aujourd'hui qu'ont obligatoirement conscience d'avoir outrepassé leur mandat le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général d'un comité d'entreprise qui attribuent des prêts sociaux à des salariés, en violation des conditions et de la procédure d'octroi définies par le règlement intérieur de la société.


Crim. 30 juin 2010, pourvoi n 10-81.182


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Crée le : 07-12-2010