DROIT MARITIME - saisie conservatoire de navire

Sur la mer, il n'y a pas de bateaux, il n'y a que des navires. Et juridiquement, ces navires sont des meubles. Ils peuvent donc faire l'objet d'une saisie conszervatioire, mais à la condition que la créance invoquée soit maritime. Une créance de droit commun, détachée du navire, ne pourrait saisir de fondement à une saie conservatoire.

Il y a quelques exceptions, mais qui sont rares en jurisprudence.

Une autre mesure, moins connue, est l'hypothèque maritime. L'hypothèque de droit commun porte sur un immeuble. Or en la matière, exception, une hypothèque peut être prise sur un navire pourtant considéré comme meuble.

Les rapports se font avec les services des douanes et des affaires maritimes.

mr

Crée le : 09-12-2010