PROCEDURE D'ARBITRAGE - délai raisonnable

Par une récente décision, la Cour de cassation a jugé que les arbitres qui n'étaient tenus que d'une obligation de moyen, sauf à être liés par un délai contenu dans la convention d'arbitrage, ne pouvaient être critiqués ni se voire reprocher d'avoir laissé une procédure s'éterniser.

Décision à prendre avec modération car la plupart du temps, au delà du délai légal de 6 mois, des délais sont prévus conventionnellement et doivent être respectés.

Cassation 1 civ., 17 novembre 2010, n 09-12.352

mr

Crée le : 16-12-2010