REFORME DE LA GARDE A VUE ... suite

Le 15 décembre 2010, la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a revu profondément le texte présenté sur deux points majeurs qui faisaient contestation, l'audition libre qui semble abandonner étant contraire aux principes mêmes concernant la privation de liberté, et le rle du juge des libertés et de la détention qui devient le garant de la garde à vue, et non plus le Parquet qui n'est pas considéré comme une autorité judiciaire en raison de son manque d'indépendance. ( Cour europééenne et Cour de cassation dans une décision également du 15 décembre 2010 ).

mr - fpl

Crée le : 16-12-2010