VICE CACHE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les contrats de vente portant sur un bien immobilier comportent dans la plupart des cas une clause de non garantie des vices cachés. Lorsqu'il s'agit d'une vente faite par un non professionnel.

Mais la question ici se pose de savoir si l'aquéreur, constatant après la vente, de tels vices peut agir sur un autre fondement.

La Cour de cassation confirme sa réponse négative. L'acquéreur ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, pas plus qu'il ne peut cumuler l'actrion en garantie des vices cachés avec celles fondées sur le défaut de délivrance ( Civ. 3, 4 octobre 1995 ; Civ. 3, 5 juillet 2011 ). De même encore sur l'erreur sur les qualités substantielles ( Civ. 1, 14 mai 1996 ; Civ. 3, 17 novembre 2004 ).

Jurisprudence constante.

Mais attention, le dénat n'est pas clos. Et ce pour au moins deux raisons : la qualité de non - professionnel d'abord qui peut être contestable ; le dol ou la fraude ensuite qui pourraient être relevées.

Civ. 3, 12 septembre 2012, pourvoi n 11-21.007

mr

Crée le : 28-11-2012