REVOCATION D'UN GERANT DE SARL - INDEMNITE

La révocation d'u gérant pose toujours différentes difficultés juridiques. Au delà du principe, libre révocabilité, se sont posées des difficultés sur la manière et la forme de procéder, le délai à respecter ( brusque rupture ) ...

Aujourd'hui, la Cour de cassation a statué sur l'indemnité qui pouvait, ou non, porter atteinte à la libre révocabilité du gérant.

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de pronocer celle-ci.

Com. 6 novembre 2012, pourvoi n 11-20.582

mr

Crée le : 30-11-2012