OBLIGATION DE SECURITE DU SALARIE NON RESPECTEE PAR CELUI-CI : MOTIF DE LICENCIEMENT

Par un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d'appel de Nîmesz vient de juger que le manquement du salarié à son obligation de sécurité prévue par l'article L. 4122-1 du code du travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Nîmes, chambre sociale, 6 novembre 2012, n° 11/00377

fpl

Crée le : 30-11-2012 - Modifié le : 17-12-2012 07:32:54