CONTRAT DE DISTRIBUTION ET DISTRIBUTEUR EVINCE

Un distributeur évincé tentait d'être indemnisé pour la perte de sa clientèle lors de la cessation de son contrat en fondant sa demande sur l'enrichissement sans cause.

Le franchisé, car il s'agissait en l'espèce d'une franchise, a vu sa demande rejetée au motif que les règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause  ne peuvent être invoquées dès lors que l'apprauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.

Com. 23 octobre 2012, n° 11-21.978

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Crée le : 12-12-2012