RESPONSABILITE DU GARAGISTE ET NATURE DES REPARATIONS

La responsbilité de plein droit qui pèse sur le garagiste qui répare un véhicule ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation dé résultat (v. article 14 juin 2012) et il appartient en conséquence à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de prouver que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'ils sont reliés à celle-ci.

Civ. 1, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.324

mr

Crée le : 13-12-2012