CONTRAT DE DEPOT ET PREUVE DE LA RESTITUTION OU SON DEFAUT

En cas de dépôt volontaire d'un bien dont la valeur est supérieure à 1.500,00 et à défaut de contrat écrit,  le dépositaire est cru sur sa déclaration lorsqu'iaffirme avoir restitué le bien.

Telles sont les dispositions de l'article 1924 du code civil.

Ces dispositions sont exclusives de celles de l'article 1348 du code civil qui permet dans certains cas la prruve testimoniale et, de façon générale, la preuve par tous moyens.

En conséquence, les attestations produites par le déposant selon lesquelles le dépositaire aurait conservé certains meubles ne peuvent pas faire échec aux déclarations de ce dernier qui soutient avoir restitué l'intégralité des membles.

Civ. 1, 14 novembre 2012, n° 11- 24.320

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Crée le : 14-12-2012 - Modifié le : 30-01-2013 16:12:13