DROIT IMMOBILIER - PROMESSE DE VENTE ET RETICENCE DOLOSIVE

La cour d'appel de Versailles, en retenant que les promettants avaient commis un dol  par réticence, a annulé la promesse de vente consentie.

En l'espèce le dol semblait apparaître assez évident car les biens promis ne correszpondaient pas à la réalité.

Versailles 15 novembre 2012, n° 11/03646

mr

Crée le : 17-12-2012