SERVITUDE DE PASSAGE ET EXTINCTION PAR CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE

Curieux dossier où il ne s'agissait pas finalement de l'extinction de la servitude de passage par extinction de l'état d'enclave, mais où l'état d'enclave invoqué n'était pas la cause de la servitude !

Quelques explications s'imposent. Dans l'arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2013 (1), il a été jugé que, dès lors qu'au moment du partage en 1874 (!) le fonds A ...    appartenant en propre à M. Z n'était pas enclavé puisqu'il disposait par la route de C..., existant à l'époque, d'un accès à la voie publique au travers du fonds de B... appartenant à la communauté  constituée avec sa deuxième épouse, il en résultait que l'état d'enclave n'était pas la cause de la servitude de passage.

C'est au visa de l'article 682 du code civil que l'arrêt de la cour d'appel a été cassé.

(1) Civ. 3, 6 février 2013, n° 11-21.252 ( n° 117 FS-P+B )

rmr

Crée le : 07-03-2013