INDEMNISATION ET REPARATION DE LA PERTE DE CHANCE

La perte de chance est une notion souvent rencontrée dans des hypothèses de responsabilité civile. Mais il s'agit d'une notion enconre assez floue qui malmène à notre sens certains aspects de cette responsabilité.. La Cour de cassation dans un récent arrêt  (1) a eu l'ocasion de préciser ce préjudice particulier.

Elle a en effet jugé qu'en statuant par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute possibilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

(1) Civ. 1, 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.439 ( n° 24  F-P+B+I )

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Crée le : 11-03-2013