TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR L'ANNEE 2013

Ce taux, pour l'année 2013,  a été fixé par le décret n° 2013-178 à 0,04 %. Il s'agit d'un taux  historiquement bas et s'applique notamment,  rappelons-le et en l'absence de convention, aux intérêts moratoires applicables en cas de condmnation judiciaire.

mr - fpl

Crée le : 11-03-2013