DECLARATION DE CREANCE ET CAUTION

Il résulte de la combinaison des articles L. 2314 du code civil et de l'article  L. 622-26 alinéa 1° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière  avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation. (1).

(1) Cass. chambfre commerciale, 19 février 2013, pourvoi n° 11-28.423 ( n° 171 F - P+B )

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Crée le : 11-03-2013