PERTE DE CHANCE ET FAUTE MEDICALE

L'arrêt rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2012 (1) laisse apparaître, semble-t-il,  que la Haute juridiction déduit le  préjudice subi de la faute commise, et concernant le préjudice de perte de chance consécutif à une faute médicale. La preuve nécessaire du préjudice, conformément au droit commun,  en serait alors amoindrie.

(1) Cass. 1° civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-10.935, F-P+B+I.

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Crée le : 19-03-2013