DIFFAMATION ET PROCEDURE

Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité,  préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une asignation retenant pour le même fait la double qualificaition d'infure et de diffamation.

Telle est la décision rendue par l'Assemblée plénirère de la Cour de cassation le 15 février 2013.

La procédure prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en matière d'injure et de diffamation, est une procéure redoutée par les praticiens car devant faire l'objet d'une grande rigueur en raison  des textes  prévoyant cette matière. Les textes sont précis, et à défaut de les respecter, la procédure est nulle. Au pénal ( c'est l'objet de la loi ) comme au civil.

Cour de cassation, ass. plen. 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637 ( n° 606 F+B+R+I ).

mr

Crée le : 26-03-2013