OPPOSABILITE DES CONTRATS AU PROFIT DES TIERS

Aux termes de l'article 1165 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractante; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profityent que dans le casprévu par l'article 1121.

La question s'est bien sûr posée de savoir si un tiers pouvait s'en prévaloir.

Dans un récente décision (1), la Cour de cassation a jugé que si un tiers pouvait se prévaloir du contrat en tant que situaion de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle  juridique lui conférant le droit qu'il invoque.

Sans fondement juridique à l'appui des faits, nul espoir.

Com. 18 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.567 ( n° 1167 FS+P+B ).

MR

 

 

Crée le : 26-03-2013