ARTISTES-INTERPRETES ET ACTION EN JUSTICE

Il s'agissait en l'espèce de la gestion collective des droits des artistes-interprètes, et plus précisément celle de la la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interpètes ( Spedidam ).

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 février 2013 rendu par la première chambre civile (1), a jugé que s'il résulte de l'article L. 321-1 du code de le propriété intelectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels  d'un artiste-interprère, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action (2).

(1) Civ. 1, 19 févrer 2013, pourvoi n° 11-21.310

(2)  Sur le droit moral, v. Soc. 8 février 2006, rubiruqe acualités.

 

Crée le : 09-04-2013 - Modifié le : 09-04-2013 18:38:20