ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ET NULLITE DU PRET SOUSCRIT

Solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation,  mais néanmoins discutée devant les autres chambres de la Cour (1).

La nullité d'une vente immobilière entraîne la nullité du prêt souscrit en vue de cette acquisition. La solution est identique en droit de la consommation (2).

Pour la chambre commerciale (3) et la première chambre civile (4), la solution est inverse se fondant sur la cause du prêt.

(1) Civ. 3, 30  janvier 2013, n° 11-26.074.

(2) Article L. 311-32 du code de la consommation; Civ. 1, 7 juillet 1998, n°  96-15.098

(3) Com. 5 mars 1996, n° 93-20.778

(4) Civ. 1, 20 décembre 1994, n°  92-21.317

mr

Crée le : 09-04-2013