DEMANDE DE PRET ET RESOLUTION D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE

Démarche classique. Vente d'un immeuble à une personne physique sous condition suspensive de l'obtention d'une prêt. Seulement, le prêt n'a pas été demandé par celle-ci, mais par une SCI en formation.

La résolution de la vente est obtenue aux torts de l'acquéreur qui n'avait pas rempli la condition et n'avait pas jusitifié d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte de vente. C'est l'acquéreur lui-même qui devait le demander. Il n'a semble-t-il pas été demandée la faculté de substitution prévue à l'acte.

Civ. 3, 27 février 2013, n° 12-13.796

mr

Crée le : 09-04-2013