DROIT DES SOCIETES ET ACTION UT SINGULI

Cette action est réservée, à titre personnel, à tout associé de sociétés ( SARL, Société civile,  en nom collectif ou en commandite, SAS et Société en commandite par actions par application du régime de SA, et bien sûr SA ).

C'est l'article L 225-252 du code de commerce qui autorise cette action, notament aux actionnaires d'une société anonume ( SA ) pour agir en responsabilité au nom de la société contre les administrateurs  ou le directeur général en vue d'obtenir  réparation du préjudice que ceux-ci lui ont causé.

Cet article n'autorise l'exercice de l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants, et nonà l'encontre des tiers. Cette dernière action serait jugée irrecevable.

Com. 19 mars 2013, n°  12-14.213

mr

Crée le : 15-05-2013