INTERDEPENDANCE ENTRE CONTRATS ET RESILIATION

La Cour de cassation vient de juger ( 1) que la résiliation d'un contrat de déploiement de logiciel, qui s'inscrit dans un ensemble complexe et indivisivle, entraine la caducité  du contrat portant sur les licences, sauf à tenir compte dans l'évaluation du préjudice  résultant de l'anéantissement de cet ensemble contractuel de la faute de la partie qu en a été à l'origine.

On parle souvent de contrats interdépendants ou indivisibles, parfois de contrats liés. L'un ne va pas sans l'autre. Et si l'un est résilié, l'autre devient caduc. Mais en cas de faute, une action en dommages et intérêts est toujours possible.

(1) Com. 26 mars 2013, n° 12-11688

mr

Crée le : 15-05-2013