MAUVAISE FOI CONTRACTUELLE : ON LA SANCTIONE MAIS ON NE TOUCHE PAS AU CONTRAT

Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ( article 1134 alinéa 3 du code civil ). Le juge peur sanctionner la mauvaise foi dans l'exécution du contrat par des dommages et intérêts, et donc l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ( commandement visant la clause résolutoire par exemple ), mais il ne peut pour autant porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, droits et obligations qui tiennent lieu de loi aux parties. C'est l'application de l'article 1134 alinéa 1 du code civil, pierre de base de toute relation contractuelle.

Civ. 3, 26 mars 2013, n° 12-14-870

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Crée le : 15-05-2013