RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE

On sait que l'article L 442-6, I-5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commercile établie. Nous avons déjà évoqué dans ces rubriques de nombreuses décisions en la matière.

Mais toute rupture, si elle s'avère brutale, ne rentre pas dans ce champ d'application.

Il en est ainsi d'une relation contractuelle entre un conseil en propriété inductrielle et son client qui n'est pas de nature commerciale. La profession de conseil en propriété inductrielle, même exercée sous forme de société commerciale, est en effet incompatible avec toute activité de caractère commercial ( artilce L. 422-12 du code de la propriété industrielle ).

Com. 3 avril 2013, n° 12-17.905

mr

Crée le : 15-05-2013