RESILIATION D'UN CONTRAT A TACITE RECONDUCTION EN CAS D'ABSENCE D'INFORMATION PREALABLE : UN TEXTE TROP SOUVENT OUBLIE

Enfin une décision de la Cour de cassation qui, faisant application de l'article L. 132-6 alinéa 2 du code de la consommation, précise les contours de cette faculté de résiliation.

Nous rappellerons en effet ce texte, trop souvent oublié, qui permet au consommateur, lorsque le profesionnel avec qui il a conclu un contrat de prestation de services à tacite reconduction ne l'a pas informé qu'il pouvait ne pas reconduire le contrat,  d'y mettre gratuitement un terme à tout moment à compter de la date de le reconduction.

La Cour de cassation vient de préciser que  cette faculté de résiliation  ouverte au consommateur prend effet au jour où il l'exerce.

Les contrats de ce type son nombreux ( téléphone, portables, assurances, télévision, numérque ... ).

Jusqu'à la résiliation bien sûr, toute prestation effectuée est donc due, mais le consommateur n'est plus lié à partir de cette date à défaut de cette information qui peut à notre sens être donnée sous différentes formes, parfois cependant bien cachées !

Civ. 1, 10 avril 2013, pourvoi n° 12-18.556 ( n° 346 FS-PB )

mr

Crée le : 15-05-2013