ACTION EN REVENDICATION - FORMALISME DE LA DEMANDE

Une action en revendiation peut être exercée dans la cadfre d'une procédure collective suivant les dispositions des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce.

La demande doit être portée devant le juge commissaire. La Cour de cassation vient de juger qu'un lettre, qu n'invite pas son destinataire à se pronobncer sur le droit de propriété du bailleur sur le bien, ne vaut pas demlande en revendication.

Com. 12 mars 2013, n° 11-24.728

fpl

Crée le : 16-05-2013