DATE D'APPRECIATION DE LA QUALITE DE COMMERCANT

La question peut être importante concernant la compétence des juridictions, civiles ou commerciales.

C'est la nature de l'acte passé qui déterminera la compétence.

La nature commerciale  de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur  ait perdu depuis lors la qualité de commerçant

Com. 12 mars 2013, n° 12-11765

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Crée le : 16-05-2013