DISPENS DE PREAVIS ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du prévis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et ladate à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calculde cette indemnité, sont celles du départ effectif de l'entreprise.

L'employeur  qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis  doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence,  le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'interessé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

Soc. 13 mars 2013, n° 11-21.150

fpl

Crée le : 16-05-2013