CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immmédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation, en application de l'article L. 1221-1 du code dui travail et 1134 du code civil.

Soc. 24 avril 2013, pourvoi n° 11-26.007

 

fpl

Crée le : 27-05-2013