RESPONSABILITE DU CHIRURGIEN

Le régime juridique applicalble est celui de la responsabilié pour faute prouvée. En l'espèce, l'attteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve qui lui incombe, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable  ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique. Aplication de l'artilce L. 1315 du code civil ( preuve ) et L. 1142-1, 1, du code de la santé publique.

Civ. 1, 20 mars 2013, n° 12-13.900

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Crée le : 28-05-2013