ARBITRAGE ET MARCHES PUBLICS

L'arbitrage peut être interne ou international. Les critères d'application sont différents et les règles qui les régissent aussi  ( voir les articles déjà publiés ).

Le juge du contrôle de la sentence peut être, suivant le cas et les matières, soit le juge judiciaire, soit le juge administratrif si l'arbitrage peut être réalisé légalement ( v. à cet égard l'afire TAPIE ).

En l'espèce et dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 avril 2013 celui-ci a jugé qu'il revenait à sa compétence pour examiner le recours contre une sentence arbitrale   rendu en  France relatif à un marché public. Il s'estime au contraire incompétent pour une sentence arbitrale rendue à l'étranger.

Conseil d'Etat 19 avril 2013, n° 352750

mr

Crée le : 28-05-2013 - Modifié le : 28-05-2013 16:26:37