CLAUSES ABUSIVES ET VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES

La clause incriminée excluait la garantie conventionnelle du constructeur si les travaux de réparatiion n'étaient pas effectués par l'un de ses concessionaires. Elle ne fut pas jugée en soi abusive dans la mesure où elle ne concernanait que les travaux de réparation effectués en exécution  de la garantie conventionnelle.

En revanche, est abusive la clause ambigüe  provenant  du rapprochement de leur contenu et de l'intitulé de la rubrique Garantie contractuelle sous laquelle elle figurait. Il en est ainsi de celle prévoyant que les interventions exécutées par des réparateurs autres que les concessionnaires du constructeur ne sont pas couvertes par la garantie, laissant croire ainsi au consommateur qu'il est tenu pour bénéficier de la garantie contractuelle de faire effectuer toutes les interventions par un concessionnaire du constructeur mêmec celles sans lien avec les travaux effectués et la garantie.

De même celle qui laisse croire que l'utilisation de pièces autres que d'origine emporte dans tous les cas exclusion de la garantie conventionnelle.

Civ. 1 20 mars 2013, n° 12-14.432

mr

 

 

Crée le : 10-06-2013 - Modifié le : 10-06-2013 18:07:20