CLAUSES ABUSIVES ET CONTRAT DE LOCATION VENTE DE VEHICULES

Est abusive la clause prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat le locataire devait restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de sa résiliation, mettant ainsi à néant la faculté de vente et empêchant ainis le locataire de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur prévue par les articles L. 311-25 et D. 311-8 di code de la consommation.

cIV; &? éà mars 2013, n° 12-14.432

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Crée le : 10-06-2013