BAIL DEROGATOIRE ET MAINTIEN DANS LES LIEUX

La Cour de cassation réaffirme en la matière une solution de bon sens  ( juidique ) que n'avait pas partagé la cour d'appel d'Aix-en Provence.

A la fin du bail dérogatoire, le bailleur avait donné congé à son locatire. Des pourparlers se sont alors engagés et le preneur restait dans les lieux. Ce dernier invoqua alors les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce pour estimer qu'un bail commercial était alors intervenu.

Si cet argument a été retenu par la cour d'Aix, la Cour de cassation a cassé cette décision jugeant en effet que, dès lors que le bailleur avait,  avant le terme du bail dérogatoire, délivré congé à son cocontractant,  le fait qu'il s'était écoulé  plus de vingt mois entre la fin des pourparlers  en vue de la signature d'un bail commercial et la date à laquelle il a été assigné  par le locataire ne constitue pas un accord tacite sur le maintien dans les lieux.

Civ. 3, 5 juin 2013,  pourvoi n°  12-9.634 ( n°  657 FS -P+B )

mr

Crée le : 03-07-2013 - Modifié le : 03-07-2013 12:57:18