RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE ... ENCORE DES PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES

Par un arrêt du 14 mai 2013 la Cour de cassation précise que le caractère privilégié d'une relation commerciale n'aggrave pas la brutalité de sa rupture, écartant la nécessité d'un allongement du délai de préavis lorsque les partenaires ont su déjouer, en amont, les pièges d'une exclusivité et, en aval, ceux d'une dépendance économique.

L'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence, devient monnaie courante dans les prétoires et laise planer, suivant les hypothèses,  de sérieux doutes.

Cour de cassation chambre commerciale, 14 mai 2013,  pourvoi n° 12-16.432.

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Crée le : 19-09-2013